Dysfonctionnements & Propositions

la responsabilité des magistrats

la responsabilité des magistrats  - la responsabilité des magistrats - Dysfonctionnements de la JusticeIl faut absolument que les magistrats soient responsables de leurs actes comme tout citoyen, et interdire au magistrat de faire parti de la franc-maçonnerie , il faut que ce soit une vraie loi

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Indépendance et impartialité des décisions prises par le syndicat des réclamations de la chambre des notaires

Indépendance et impartialité des décisions prises par le syndicat des réclamations de la chambre des notaires  - officiers ministériels - Dysfonctionnements de la Justice Vu les pratiques obstructives et classements arbitraires quasi permanents constatés à l'encontre des particuliers ayant déposé une réclamation à l'encontre d'un notaire potentiellement fautif, il serait plus qu'opportun que le syndicat des réclamations soit totalement indépendant du reste des effectifs de la chambre interdépartementale des notaires. Cela permettra de réduire les risque liés au "copinage" visant à couvrir et passer sous silence de manière quasi-systématique les fautes de leurs confrères, et pourra permettre au particulier dans son bon droit d'avoir plus de chance de voir se... Vu les pratiques obstructives et classements arbitraires quasi permanents constatés à l'encontre des particuliers ayant déposé une réclamation à l'encontre d'un notaire potentiellement fautif, il serait plus qu'opportun que le syndicat des réclamations soit totalement indépendant du reste des effectifs de la chambre interdépartementale des notaires. Cela permettra de réduire les risque liés au "copinage" visant à couvrir et passer sous silence de manière quasi-systématique les fautes de leurs confrères, et pourra permettre au particulier dans son bon droit d'avoir plus de chance de voir ses droits respectés et d'obtenir enfin gain de cause et réparation des préjudices subits, voire, dans les cas les plus grave, sanction ou radiation du notaire en faute, (ce qui n'arrive quasiment jamais à l'heure actuelle, le statut de notaire et d'officier ministériel étant bien trop protecteur pour qu'un simple particulier puisse voir ses démarches aboutir en toute impartialité).

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Obstruction, entrave à l'exercice de la justice. Plainte contre deux notaires classée avant même la réception des éléments dont le procureur été informé de l'expédition en LR avec AR sur les adresses mails de son bureau et du parquet civil. N/REF:16/00009

Après avoir attendu 6 lettres recommandées avec accusé de réception pour enfin daigner prendre en compte ma plainte, le procureur adjoint me demande, par lettre simple , de lui détailler clairement les griefs à l'encontre des notaires visés. Je lui adresse alors une nouvelle LR avec AR de 5 pages détaillant les griefs et l'informe en temps réel, par courriel, de l'expédition (également en recommandé avec AR), des éléments constitutifs du dossier, preuves des fautes et de l'obstruction du syndic des réclamations de la chambre interdépartementale des notaires à l'appui (classement forcé et r... Après avoir attendu 6 lettres recommandées avec accusé de réception pour enfin daigner prendre en compte ma plainte, le procureur adjoint me demande, par lettre simple , de lui détailler clairement les griefs à l'encontre des notaires visés. Je lui adresse alors une nouvelle LR avec AR de 5 pages détaillant les griefs et l'informe en temps réel, par courriel, de l'expédition (également en recommandé avec AR), des éléments constitutifs du dossier, preuves des fautes et de l'obstruction du syndic des réclamations de la chambre interdépartementale des notaires à l'appui (classement forcé et rétroactif de 1 an etc). Celui ci a trouvé le moyen de classer le dossier sans suite avant même d'avoir réceptionné les éléments dont il était informé de l'expédition sur les adresses mails de son bureau.
TOUTES LES PREUVES DES FAITS AVANCES SONT CONSERVEES et restent productibles, mais, étrangement, mon dernier courriel adressé au conseil supérieur de la magistrature en vu d'un dépôt de plainte n'a même pas été ouvert à cette heure, le précédent ayant "disparu" de ma messagerie comme par (dés)enchantement... Elle est belle la justice...

Obstruction, entrave à l'exercice de la justice. Plainte contre deux notaires classée avant même la réception des éléments dont le procureur été informé de l'expédition en LR avec AR sur les adresses mails de son bureau et du parquet civil. N/REF:16/00009 - Tribunal de Grande Instance - Toulouse - Dysfonctionnements de la JusticeTribunal de Grande Instance - Toulouse

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Pouvoir conserver et retrouver systématiquement toutes les traces des démarches officielles (administratives, notariées, judiciaires) adressées à un tribunal, une cour d'appel, une chambre de notaires ou un ministère.

Pouvoir conserver et retrouver systématiquement toutes les traces des démarches officielles (administratives, notariées, judiciaires) adressées à un  tribunal, une cour d'appel, une chambre de notaires ou un ministère.  - administration, officiers ministériels et auxiliaires divers. - Dysfonctionnements de la JusticeImpossibilité d'effacer les messages (courriels) adressés à une administration, qu'elle soit judiciaire ou autres.(Y compris le procureur de la république et la chambre des notaires).
Le tout afin de pouvoir les retrouver systématiquement dans leur totalité et les produire en cas d'enquête ou de plainte, surtout lorsque un ou plusieurs officiers ministériel , magistrats ou membres de l'administration sont suspectés, impliqués ou en faute.

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relèvement de nom/titre de noblesse, portail de contact du garde des sceaux "planté" pendant plusieurs heures, absence de réponse à plus de 15 messages

Pendant plusieurs mois, de fin 2016 jusqu'à fin 2017, j'ai essayé, dans le cadre d'un relèvement de nom-titre de noblesse effectué par lettre recommandée avec AR en janvier 2016 et faisant déjà l'objet d'une réclamation à l'encontre du notaire n'ayant pas effectué les démarches demandées (dossier 05.015/HG, chambre interdépartementale de Toulouse), de contacter les services du sceau de France par le biais de leur portail de contact.
Malgré l'envoi de plus de 15 messages, ils n'ont jamais daigné me répondre par voie électronique. On m'a même "planté" à plusieurs reprises le portail de cont...
Pendant plusieurs mois, de fin 2016 jusqu'à fin 2017, j'ai essayé, dans le cadre d'un relèvement de nom-titre de noblesse effectué par lettre recommandée avec AR en janvier 2016 et faisant déjà l'objet d'une réclamation à l'encontre du notaire n'ayant pas effectué les démarches demandées (dossier 05.015/HG, chambre interdépartementale de Toulouse), de contacter les services du sceau de France par le biais de leur portail de contact.
Malgré l'envoi de plus de 15 messages, ils n'ont jamais daigné me répondre par voie électronique. On m'a même "planté" à plusieurs reprises le portail de contact pour empêcher mes message de parvenir au ministère. Il a fallu attendre un changement de gouvernement et plusieurs mois après l'envoi d'une LR avec AR avant d'obtenir ne serait-ce qu'une référence de dossier (00002T2017).
Même le garde des sceaux de l'époque, Mr Urvoas, avait été prévenu de mes démarches et problèmes jusque sur son blog personnel, sans plus de succès pour la concrétisation de ma démarche officielle, bien au contraire... Pas mal pour le ministère de la "justice"...
De plus, dans la réponse faite par Mme B........., des services du sceau de France,(nom visible en privé), on me demande de présenter ma requête par le biais d'un avocat au conseil d'état ou à la cour de cassation, alors qu'il n'y a jamais eu de décision prise par un tribunal ou une cour d'appel, plutôt étrange...

Post-scriptum: le portail de contact du garde des sceaux a encore été "planté" et rendu inutilisable pour moi:
-le 02/07/2018 et ce, malgré plusieurs essais successifs.
et aujourd'hui même, à plusieurs reprises, le 11/07/2018 à partir de 12h50.
Le prétexte invoqué est:
"La requete a ete rejetee

Numero incident: 9835381636777026403"et "Numero incident: 9835381636698827258", entre autres tentatives...

Vous avez dit 'justice"???

relèvement de nom/titre de noblesse, portail de contact du garde des sceaux "planté" pendant plusieurs heures, absence de réponse à plus de 15 messages - Conseil d’État - Paris - Dysfonctionnements de la JusticeConseil d’État - Paris

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