Dysfonctionnements & Propositions

prise en charge des frais par l'assurance du tribunal, révision immédiate

prise en charge des frais par l'assurance du tribunal, révision immédiate  - magistrats, officiers ministériels, auxiliaires de justice - Dysfonctionnements de la Justice Lorsque il est clairement mis en évidence une pratique obstructive: dossier classé avant réception, dossier envoyé en recommandé avec AR qui "disparaît", changement ou inversion de références etc. Je propose qu'une autorité supérieure informe directement les assurances du tribunal visé afin que celle-ci prennent en charge:
- les frais d'avocat
assortis de:
- dommages et intérêts pour la victime de ces pratiques.
Le tout en obligeant les fautifs ou du moins le service concerné d'instruire ou de réviser le dossier concerné de manière immédiate et incontestable, avec prise en charge des...
Lorsque il est clairement mis en évidence une pratique obstructive: dossier classé avant réception, dossier envoyé en recommandé avec AR qui "disparaît", changement ou inversion de références etc. Je propose qu'une autorité supérieure informe directement les assurances du tribunal visé afin que celle-ci prennent en charge:
- les frais d'avocat
assortis de:
- dommages et intérêts pour la victime de ces pratiques.
Le tout en obligeant les fautifs ou du moins le service concerné d'instruire ou de réviser le dossier concerné de manière immédiate et incontestable, avec prise en charge des frais et dommages et intérêts, aux dates des premières démarches effectuées en recommandé avec AR.

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"Disparition" de pièces à convictions, (dossier envoyé en recommandé avec accusé de réception ).

Un dossier contenant des informations et preuves cruciales dans le cadre d'une plainte et d'une enquête contre un groupe de finance toulousain (s'il y a réellement eu enquête, les soupçons de trafic d'influence étant plus qu'importants), envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception au pôle civil du TGI de Toulouse et pouvant éventuellement permettre de faire invalider le lancement de nouvelles conventions a été:
-renvoyé PARTIELLEMENT et sans référence la première fois
et s'est malencontreusement "volatilisé" suite aux envois suivants , il a pourtant été produit à la 4ème chambre ...
Un dossier contenant des informations et preuves cruciales dans le cadre d'une plainte et d'une enquête contre un groupe de finance toulousain (s'il y a réellement eu enquête, les soupçons de trafic d'influence étant plus qu'importants), envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception au pôle civil du TGI de Toulouse et pouvant éventuellement permettre de faire invalider le lancement de nouvelles conventions a été:
-renvoyé PARTIELLEMENT et sans référence la première fois
et s'est malencontreusement "volatilisé" suite aux envois suivants , il a pourtant été produit à la 4ème chambre civile du TGI de Toulouse par LR avec AR N°1A 129 640 9565 7, dont ils ont accusé réception le 23 Mars 2016.
D'autres envois ont suivi, mais les partis ne sont pas encore assignés à ce jour.

Le groupe de finance, malgré ses fautes:
-date des conventions cadre erronées, différentes de celle mentionnées dans leur recommandé
-clause d'exclusivité, obligatoire dans les nouvelles conventions, absente des conventions signées précédemment.
-Nom de famille mal écrit sur le bon de recommandé, mais pas dans le courrier contenu, précisé dans ma réponse et contestation par LR avec AR.
-réponse du directeur de ce groupe en dehors des délais mentionnés dans leur propre clause de rupture
-Continue de me flouer des fonds investis par délit d'initié au sein de ce groupe en reniant mon droit à indemnités alors que les fautes leur incombent!

Là encore, le procureur, qui était informé par envoie des copies de la correspondance en LR avec AR, continue de "feindre l'esquive et l'ignorance" depuis plusieurs années...
Il semblerait de plus que bon nombre de membres du pôle civil et du parquet de toulouse soient des membres du groupe incriminé... Trafic d'influence??? Pire???

"Disparition" de pièces à convictions, (dossier envoyé en recommandé avec accusé de réception ). - Tribunal de Grande Instance - Toulouse - Dysfonctionnements de la JusticeTribunal de Grande Instance - Toulouse

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que les notaires, magistrats et officiers ministériels en faute ne soient pas surprotégés par leur statut.

que les notaires, magistrats et officiers ministériels en faute ne soient pas surprotégés par leur statut.  - officiers ministériels - Dysfonctionnements de la JusticeJe suggère une modification des Lois permettant de traduire en justice et sanctionner plus facilement les officiers ministériels en fautes, qu'ils soient notaires ou magistrats, comme (presque) n'importe quel autre citoyen français, sans que leur statut leur permette de continuer leurs agissements en toute impunité.
Un tribunal citoyen permettant de juger des officiers ministériels serait une idée intéressante; (avec rémunération à l'appui bien sûr... )

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refus de désignation d'un notaire suite à demande officielle

Suite à plusieurs problèmes et deux plaintes auprès du syndicat des réclamations de la chambre interdépartementale des notaires de Toulouse:
-à l'encontre de Me Gatumel Nicolas, (dossier 03.213/HG) classé de force avec une lettre antidatée de 1an.
-à l'encontre de Me Vigier Séverin, (dossier 05.015/HG), sans réponse du notaire visé à ce jour.
(et de manière postérieure, SN/05-027, resté sans réponse à ma demande)

J'ai demandé le 6 Juillet 2016, par LR avec AR N° 1 A 133 285 5652 4 adressée au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, la nomination d'un notaire.
Le 31 Août ...
Suite à plusieurs problèmes et deux plaintes auprès du syndicat des réclamations de la chambre interdépartementale des notaires de Toulouse:
-à l'encontre de Me Gatumel Nicolas, (dossier 03.213/HG) classé de force avec une lettre antidatée de 1an.
-à l'encontre de Me Vigier Séverin, (dossier 05.015/HG), sans réponse du notaire visé à ce jour.
(et de manière postérieure, SN/05-027, resté sans réponse à ma demande)

J'ai demandé le 6 Juillet 2016, par LR avec AR N° 1 A 133 285 5652 4 adressée au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, la nomination d'un notaire.
Le 31 Août 2016, Mme FIRMIGIER-MICHEL, avocat général, répond pour le procureur général et refuse de me nommer un notaire au motif que : "la demande visée en référence ne relève pas de ses compétences". C'est vraisemblablement faux, la nomination d'un notaire ou d'un huissier suite à une demande officielle faisant normalement partie des prérogatives du procureur.

refus de désignation d'un notaire suite à demande officielle - Cour d’appel - Toulouse - Dysfonctionnements de la JusticeCour d’appel - Toulouse

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révision du dossier pour délit d'initié, fraude, escroquerie et restitution des centres ou des fonds ayant servi à les financer.

révision du dossier pour délit d'initié, fraude, escroquerie et restitution des centres ou des fonds ayant servi à les financer.   - inconnu pour l'instant. - Dysfonctionnements de la JusticeEn effet, il y a de gros soupçons de financement occulte, de falsifications et dissimulations de preuves ainsi que de délit d'initié avant la vente de l'entreprise en lien avec d'autres plaintes me concernant. (je n'ai jamais été informé officiellement des moyens et montants de financement de celle-ci et des partenariats conclus avant que les transactions soient effectuées), je n'ai jamais donné mon accord écrit , que ce soit pour les fraudes fiscales, le financement de l'entreprise, ou le trucage du tirage au sort.

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fraude fiscale, jeu truqué avec tirage au sort censé être sous contrôle d'huissier

Suite à ma déposition à la BTA de Muret, (code unité:02088, Nmr de PV:03301, année 2015), faite à l'encontre d'une entreprise CLAIREMENT IDENTIFIEE (CTAMP-DSM) et de ses dirigeants, dans celle-ci, j'ai dénoncé et mis en évidence:
- une fraude fiscale,( faits avérés, preuves productibles). Les heures supplémentaires n'étaient pas payées avec la majoration due, mais passées en frais sous forme de fausses fiches d'indemnités kilométriques et déduites de leurs impôts, le résultat devait "cadrer" avec le montant des heures dues, sans majoration et ne figuraient bien sûr pas sur les fiches de p...
Suite à ma déposition à la BTA de Muret, (code unité:02088, Nmr de PV:03301, année 2015), faite à l'encontre d'une entreprise CLAIREMENT IDENTIFIEE (CTAMP-DSM) et de ses dirigeants, dans celle-ci, j'ai dénoncé et mis en évidence:
- une fraude fiscale,( faits avérés, preuves productibles). Les heures supplémentaires n'étaient pas payées avec la majoration due, mais passées en frais sous forme de fausses fiches d'indemnités kilométriques et déduites de leurs impôts, le résultat devait "cadrer" avec le montant des heures dues, sans majoration et ne figuraient bien sûr pas sur les fiches de paie.
-un jeu avec tirage au sort truqué, censé être sous contrôle d'huissier, organisé du 03 au 31 décembre 2011 intitulé: "gagnez un caddy de courses par jour", fait en partenariat entre cette entreprise de contrôle technique automobile, (CTAMP-DSM) et Carrefour Market Auterive. Ce sont les contrôleurs, sur les consignes de Mr Mouton et Mr Loubat, les dirigeants de l'entreprise, qui devaient choisir le gagnant en fin de journée.
Comble du ridicule, cette entreprise avait des partenariats commerciaux, (visant à offrir des tarifs préférentiels)avec la police, la gendarmerie, la préfecture, certaines branche de l'armée et toutes les plus grosses sociétés de haute-garonne: Airbus, CNRS, Latecoere, Air liquide ETC (plus de 20 partenariats).
Tout cela a été classé comme "une plainte contre "X" dont on a pas déterminé l'auteur par Mme Firmigier-Michel, avocate générale du TGI de Toulouse. Pourtant, ça n'a jamais été une plainte contre "X". Mes contestations par LRAR n'ont rien changé pour autant et le tout s'est fait sans comparution ni possibilité de produire mes documents, mon témoignage et mes preuves. Pour information, j'avais même été ENREGISTRE assez longtemps comme "CONTROLEUR EMPLOYEUR" sur l'espace affilié "Autosécurité" alors que j'avais un contrat en CDI et je percevais le salaire d'un simple contrôleur échelon 1. Bel exemple pour le respect des Lois...

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