Dysfonctionnements & Propositions

Classement d'une plainte pour escroquerie et abus de confiance sans confrontation, comparution, audience ou possibilité de témoigner et de produire mes documents en occultant une des personnes visées de celle-ci.

Dans le cadre de l'affaire référencée sous le numéro de parquet: 16 048000060, après une lettre adressée au parquet demandant la production des résultats de l'enquête préliminaire en juillet 2017, je reçois simplement le 7/12/2017, un avis de classement:
- dissimulé pendant plus d'un an et demi, (fait au parquet en juin 2016, édité le 7 décembre 2017)
- occultant J-M BRI..., une des personnes visées en nom propre, de ma plainte, ce qui est parfaitement anormal et illégal.
- fait sans confrontation, sans comparution, sans audience ou possibilité de témoigner ou de produire mes documents
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Dans le cadre de l'affaire référencée sous le numéro de parquet: 16 048000060, après une lettre adressée au parquet demandant la production des résultats de l'enquête préliminaire en juillet 2017, je reçois simplement le 7/12/2017, un avis de classement:
- dissimulé pendant plus d'un an et demi, (fait au parquet en juin 2016, édité le 7 décembre 2017)
- occultant J-M BRI..., une des personnes visées en nom propre, de ma plainte, ce qui est parfaitement anormal et illégal.
- fait sans confrontation, sans comparution, sans audience ou possibilité de témoigner ou de produire mes documents
- mentionnant clairement "qu'une autre administration que la justice a pris une mesure dans le cadre de mon dossier" sans me convoquer ou m'en informer pour autant...
Et suite à cela, le procureur refuse encore de me communiquer l'identité de la soit-disant administration décisionnaire malgré:
-1 Lettre recommandée
-1 première relance par courrier
-une deuxième relance par courrier
-plus de 10 mails adressés au bureau du procureur où l'on a refusé de me répondre en me donnant simplement les coordonnées de la Cour d'appel
-une dizaine de messages supprimés avant lecture ou restés non lus sur la CA
-une lettre d'un membre de ma famille
et trois autres relances par courrier, chacune adressée en nom propre:
-au procureur général
-au procureur
-et au procureur adjoint mr Peltier
Malheureusement, à ce jour, je n'ai toujours pas la réponse à la question posée, à savoir:
"quelle administration autre que la justice a pris une mesure dans le cadre de mon dossier". (dans mon dos)
- et les biens et fonds ne me sont toujours pas restitués , de plus, les fautifs ne sont toujours pas sanctionnés, bon nombre d'entre eux ne sont même pas inquiétés.

Classement d'une plainte pour escroquerie et abus de confiance sans confrontation, comparution, audience ou possibilité de témoigner et de produire mes documents en occultant une des personnes visées de celle-ci. - Tribunal de Grande Instance - Toulouse - Dysfonctionnements de la JusticeTribunal de Grande Instance - Toulouse

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Nomination d'un(e) avocat(e) qui se décharge sur un confrère refusant de prendre le dossier en aide juridictionelle

Dans le cadre de l'affaire référencée sous le N° de parquet: 16048000060, et vu l'absence de réponse du procureur à la question adréssée en LRAR , par courriers simple et courriels: "quelle administration autre que la justice a pris une mesure dans le cadre de mon dossier"
J'ai demandé, le 13/12/2017 la désignation d'un avocat.
On m'a nommé Me Broca, qui n'a ouvert aucun de mes mails lui étant adressés. Elle s'est simplement déchargée sur un confrère, Me Cormarie, qui m'a reçu quelques mois après pour me dire qu'il ne prendrait pas le dossier en aide juridictionelle. Comment puis-je faire...
Dans le cadre de l'affaire référencée sous le N° de parquet: 16048000060, et vu l'absence de réponse du procureur à la question adréssée en LRAR , par courriers simple et courriels: "quelle administration autre que la justice a pris une mesure dans le cadre de mon dossier"
J'ai demandé, le 13/12/2017 la désignation d'un avocat.
On m'a nommé Me Broca, qui n'a ouvert aucun de mes mails lui étant adressés. Elle s'est simplement déchargée sur un confrère, Me Cormarie, qui m'a reçu quelques mois après pour me dire qu'il ne prendrait pas le dossier en aide juridictionelle. Comment puis-je faire, dans de telles conditions, pour obtenir une réponse à une question simple et être défendu ?

Nomination d'un(e) avocat(e) qui se décharge sur un confrère refusant de prendre le dossier en aide juridictionelle - Tribunal de Grande Instance - Toulouse - Dysfonctionnements de la JusticeTribunal de Grande Instance - Toulouse

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prise en charge des frais par l'assurance du tribunal, révision immédiate

prise en charge des frais par l'assurance du tribunal, révision immédiate  - magistrats, officiers ministériels, auxiliaires de justice - Dysfonctionnements de la Justice Lorsque il est clairement mis en évidence une pratique obstructive: dossier classé avant réception, dossier envoyé en recommandé avec AR qui "disparaît", changement ou inversion de références etc. Je propose qu'une autorité supérieure informe directement les assurances du tribunal visé afin que celle-ci prennent en charge:
- les frais d'avocat
assortis de:
- dommages et intérêts pour la victime de ces pratiques.
Le tout en obligeant les fautifs ou du moins le service concerné d'instruire ou de réviser le dossier concerné de manière immédiate et incontestable, avec prise en charge des...
Lorsque il est clairement mis en évidence une pratique obstructive: dossier classé avant réception, dossier envoyé en recommandé avec AR qui "disparaît", changement ou inversion de références etc. Je propose qu'une autorité supérieure informe directement les assurances du tribunal visé afin que celle-ci prennent en charge:
- les frais d'avocat
assortis de:
- dommages et intérêts pour la victime de ces pratiques.
Le tout en obligeant les fautifs ou du moins le service concerné d'instruire ou de réviser le dossier concerné de manière immédiate et incontestable, avec prise en charge des frais et dommages et intérêts, aux dates des premières démarches effectuées en recommandé avec AR.

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"Disparition" de pièces à convictions, (dossier envoyé en recommandé avec accusé de réception ).

Un dossier contenant des informations et preuves cruciales dans le cadre d'une plainte et d'une enquête contre un groupe de finance toulousain (s'il y a réellement eu enquête, les soupçons de trafic d'influence étant plus qu'importants), envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception au pôle civil du TGI de Toulouse et pouvant éventuellement permettre de faire invalider le lancement de nouvelles conventions a été:
-renvoyé PARTIELLEMENT et sans référence la première fois
et s'est malencontreusement "volatilisé" suite aux envois suivants , il a pourtant été produit à la 4ème chambre ...
Un dossier contenant des informations et preuves cruciales dans le cadre d'une plainte et d'une enquête contre un groupe de finance toulousain (s'il y a réellement eu enquête, les soupçons de trafic d'influence étant plus qu'importants), envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception au pôle civil du TGI de Toulouse et pouvant éventuellement permettre de faire invalider le lancement de nouvelles conventions a été:
-renvoyé PARTIELLEMENT et sans référence la première fois
et s'est malencontreusement "volatilisé" suite aux envois suivants , il a pourtant été produit à la 4ème chambre civile du TGI de Toulouse par LR avec AR N°1A 129 640 9565 7, dont ils ont accusé réception le 23 Mars 2016.
D'autres envois ont suivi, mais les partis ne sont pas encore assignés à ce jour.

Le groupe de finance, malgré ses fautes:
-date des conventions cadre erronées, différentes de celle mentionnées dans leur recommandé
-clause d'exclusivité, obligatoire dans les nouvelles conventions, absente des conventions signées précédemment.
-Nom de famille mal écrit sur le bon de recommandé, mais pas dans le courrier contenu, précisé dans ma réponse et contestation par LR avec AR.
-réponse du directeur de ce groupe en dehors des délais mentionnés dans leur propre clause de rupture
-Continue de me flouer des fonds investis par délit d'initié au sein de ce groupe en reniant mon droit à indemnités alors que les fautes leur incombent!

Là encore, le procureur, qui était informé par envoie des copies de la correspondance en LR avec AR, continue de "feindre l'esquive et l'ignorance" depuis plusieurs années...
Il semblerait de plus que bon nombre de membres du pôle civil et du parquet de toulouse soient des membres du groupe incriminé... Trafic d'influence??? Pire???

"Disparition" de pièces à convictions, (dossier envoyé en recommandé avec accusé de réception ). - Tribunal de Grande Instance - Toulouse - Dysfonctionnements de la JusticeTribunal de Grande Instance - Toulouse

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que les notaires, magistrats et officiers ministériels en faute ne soient pas surprotégés par leur statut.

que les notaires, magistrats et officiers ministériels en faute ne soient pas surprotégés par leur statut.  - officiers ministériels - Dysfonctionnements de la JusticeJe suggère une modification des Lois permettant de traduire en justice et sanctionner plus facilement les officiers ministériels en fautes, qu'ils soient notaires ou magistrats, comme (presque) n'importe quel autre citoyen français, sans que leur statut leur permette de continuer leurs agissements en toute impunité.
Un tribunal citoyen permettant de juger des officiers ministériels serait une idée intéressante; (avec rémunération à l'appui bien sûr... )

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refus de désignation d'un notaire suite à demande officielle

Suite à plusieurs problèmes et deux plaintes auprès du syndicat des réclamations de la chambre interdépartementale des notaires de Toulouse:
-à l'encontre de Me Gatumel Nicolas, (dossier 03.213/HG) classé de force avec une lettre antidatée de 1an.
-à l'encontre de Me Vigier Séverin, (dossier 05.015/HG), sans réponse du notaire visé à ce jour.
(et de manière postérieure, SN/05-027, resté sans réponse à ma demande)

J'ai demandé le 6 Juillet 2016, par LR avec AR N° 1 A 133 285 5652 4 adressée au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, la nomination d'un notaire.
Le 31 Août ...
Suite à plusieurs problèmes et deux plaintes auprès du syndicat des réclamations de la chambre interdépartementale des notaires de Toulouse:
-à l'encontre de Me Gatumel Nicolas, (dossier 03.213/HG) classé de force avec une lettre antidatée de 1an.
-à l'encontre de Me Vigier Séverin, (dossier 05.015/HG), sans réponse du notaire visé à ce jour.
(et de manière postérieure, SN/05-027, resté sans réponse à ma demande)

J'ai demandé le 6 Juillet 2016, par LR avec AR N° 1 A 133 285 5652 4 adressée au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, la nomination d'un notaire.
Le 31 Août 2016, Mme FIRMIGIER-MICHEL, avocat général, répond pour le procureur général et refuse de me nommer un notaire au motif que : "la demande visée en référence ne relève pas de ses compétences". C'est vraisemblablement faux, la nomination d'un notaire ou d'un huissier suite à une demande officielle faisant normalement partie des prérogatives du procureur.

refus de désignation d'un notaire suite à demande officielle - Cour d’appel - Toulouse - Dysfonctionnements de la JusticeCour d’appel - Toulouse

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