Dysfonctionnements & Propositions

refus de désignation d'un notaire suite à demande officielle

Suite à plusieurs problèmes et deux plaintes auprès du syndicat des réclamations de la chambre interdépartementale des notaires de Toulouse:
-à l'encontre de Me Gatumel Nicolas, (dossier 03.213/HG) classé de force avec une lettre antidatée de 1an.
-à l'encontre de Me Vigier Séverin, (dossier 05.015/HG), sans réponse du notaire visé à ce jour.
(et de manière postérieure, SN/05-027, resté sans réponse à ma demande)

J'ai demandé le 6 Juillet 2016, par LR avec AR N° 1 A 133 285 5652 4 adressée au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, la nomination d'un notaire.
Le 31 Août ...
Suite à plusieurs problèmes et deux plaintes auprès du syndicat des réclamations de la chambre interdépartementale des notaires de Toulouse:
-à l'encontre de Me Gatumel Nicolas, (dossier 03.213/HG) classé de force avec une lettre antidatée de 1an.
-à l'encontre de Me Vigier Séverin, (dossier 05.015/HG), sans réponse du notaire visé à ce jour.
(et de manière postérieure, SN/05-027, resté sans réponse à ma demande)

J'ai demandé le 6 Juillet 2016, par LR avec AR N° 1 A 133 285 5652 4 adressée au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, la nomination d'un notaire.
Le 31 Août 2016, Mme FIRMIGIER-MICHEL, avocat général, répond pour le procureur général et refuse de me nommer un notaire au motif que : "la demande visée en référence ne relève pas de ses compétences". C'est vraisemblablement faux, la nomination d'un notaire ou d'un huissier suite à une demande officielle faisant normalement partie des prérogatives du procureur.

refus de désignation d'un notaire suite à demande officielle - Cour d’appel - Toulouse - Dysfonctionnements de la JusticeCour d’appel - Toulouse

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révision du dossier pour délit d'initié, fraude, escroquerie et restitution des centres ou des fonds ayant servi à les financer.

révision du dossier pour délit d'initié, fraude, escroquerie et restitution des centres ou des fonds ayant servi à les financer.   - inconnu pour l'instant. - Dysfonctionnements de la JusticeEn effet, il y a de gros soupçons de financement occulte, de falsifications et dissimulations de preuves ainsi que de délit d'initié avant la vente de l'entreprise en lien avec d'autres plaintes me concernant. (je n'ai jamais été informé officiellement des moyens et montants de financement de celle-ci et des partenariats conclus avant que les transactions soient effectuées), je n'ai jamais donné mon accord écrit , que ce soit pour les fraudes fiscales, le financement de l'entreprise, ou le trucage du tirage au sort.

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fraude fiscale, jeu truqué avec tirage au sort censé être sous contrôle d'huissier

Suite à ma déposition à la BTA de Muret, (code unité:02088, Nmr de PV:03301, année 2015), faite à l'encontre d'une entreprise CLAIREMENT IDENTIFIEE (CTAMP-DSM) et de ses dirigeants, dans celle-ci, j'ai dénoncé et mis en évidence:
- une fraude fiscale,( faits avérés, preuves productibles). Les heures supplémentaires n'étaient pas payées avec la majoration due, mais passées en frais sous forme de fausses fiches d'indemnités kilométriques et déduites de leurs impôts, le résultat devait "cadrer" avec le montant des heures dues, sans majoration et ne figuraient bien sûr pas sur les fiches de p...
Suite à ma déposition à la BTA de Muret, (code unité:02088, Nmr de PV:03301, année 2015), faite à l'encontre d'une entreprise CLAIREMENT IDENTIFIEE (CTAMP-DSM) et de ses dirigeants, dans celle-ci, j'ai dénoncé et mis en évidence:
- une fraude fiscale,( faits avérés, preuves productibles). Les heures supplémentaires n'étaient pas payées avec la majoration due, mais passées en frais sous forme de fausses fiches d'indemnités kilométriques et déduites de leurs impôts, le résultat devait "cadrer" avec le montant des heures dues, sans majoration et ne figuraient bien sûr pas sur les fiches de paie.
-un jeu avec tirage au sort truqué, censé être sous contrôle d'huissier, organisé du 03 au 31 décembre 2011 intitulé: "gagnez un caddy de courses par jour", fait en partenariat entre cette entreprise de contrôle technique automobile, (CTAMP-DSM) et Carrefour Market Auterive. Ce sont les contrôleurs, sur les consignes de Mr Mouton et Mr Loubat, les dirigeants de l'entreprise, qui devaient choisir le gagnant en fin de journée.
Comble du ridicule, cette entreprise avait des partenariats commerciaux, (visant à offrir des tarifs préférentiels)avec la police, la gendarmerie, la préfecture, certaines branche de l'armée et toutes les plus grosses sociétés de haute-garonne: Airbus, CNRS, Latecoere, Air liquide ETC (plus de 20 partenariats).
Tout cela a été classé comme "une plainte contre "X" dont on a pas déterminé l'auteur par Mme Firmigier-Michel, avocate générale du TGI de Toulouse. Pourtant, ça n'a jamais été une plainte contre "X". Mes contestations par LRAR n'ont rien changé pour autant et le tout s'est fait sans comparution ni possibilité de produire mes documents, mon témoignage et mes preuves. Pour information, j'avais même été ENREGISTRE assez longtemps comme "CONTROLEUR EMPLOYEUR" sur l'espace affilié "Autosécurité" alors que j'avais un contrat en CDI et je percevais le salaire d'un simple contrôleur échelon 1. Bel exemple pour le respect des Lois...

fraude fiscale, jeu truqué avec tirage au sort censé être sous contrôle d'huissier - Tribunal de Grande Instance - toulouse - Dysfonctionnements de la JusticeTribunal de Grande Instance - toulouse

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Faux en Ecriture Publique Falsificaton de La Verite et Preuves

Le juge , le procureur et les gendarmes ont utlise le faux a creer les fausses charges criminelles apres les gendarmes ont viole mon compte prive de Facebook. Le Procureur avec deux gendarmes ont falsifie mes deux phrases et ont utilise a accuse moi de Diffamation sur Internet. Apres l'interrogation de ma filles ils ont trouve la verite que les gendarmes ont fait une violente et illegale expulsion sans aucun document ni ID montre a la porte. A se cacher et a se proteger les gendarmes Le Procureur a change les charges a Outrage. Mais le juge a aussi falsifie les preuves, la date de l'audie... Le juge , le procureur et les gendarmes ont utlise le faux a creer les fausses charges criminelles apres les gendarmes ont viole mon compte prive de Facebook. Le Procureur avec deux gendarmes ont falsifie mes deux phrases et ont utilise a accuse moi de Diffamation sur Internet. Apres l'interrogation de ma filles ils ont trouve la verite que les gendarmes ont fait une violente et illegale expulsion sans aucun document ni ID montre a la porte. A se cacher et a se proteger les gendarmes Le Procureur a change les charges a Outrage. Mais le juge a aussi falsifie les preuves, la date de l'audience et les noms du greffier. J'ai eu les preuves et enfin le jugement rendu par le Juge a Saint Martin etait annule au Cour d'Appel de Basse terre Guadeloupe.

Faux en Ecriture Publique Falsificaton de La Verite et Preuves - Tribunal d’Instance - SAINT MARTIN - Dysfonctionnements de la JusticeTribunal d’Instance - SAINT MARTIN
Du 12/07/2011 au 27/03/2018

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Supprimer l'impunité des juges

Supprimer l'impunité des juges  - ? - Dysfonctionnements de la JusticeLe métier de juge est le seul métier où on est pas responsable de ses erreurs.

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Juge incompétent mais non sanctionné et certainement corporatisme

Ne tient pas compte des pièces déterminantes de mon dossier pourtant signifiées par mon avocat. A signaler que mon adversaire est avocat !!

Juge incompétent mais non sanctionné et certainement corporatisme - Cour d’appel - Aix en Provence - Dysfonctionnements de la JusticeCour d’appel - Aix en Provence

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