Dysfonctionnements & Propositions

Étendre les dispositions de l'article 47 du CPC à l'article 665 du CPP

Étendre les dispositions de l'article 47 du CPC à l'article 665 du CPP  - Code de procédure pénale - Dysfonctionnements de la Justice Lorsqu'un magistrat, un notaire, un huissier, ... une personne en charge de la JUSTICE est mise en cause dans une affaire civile ou pénale, un effet de corps tend à pousser un comportement de protection comme un système mafieux.


L'idée est de faire évoluer la loi pour que les règles de droit soient appliquées avec la même équité et ce quelque soit le statut des personnes mises en cause.

Par exemple, il est très facile de ralentir voir d'étouffer une affaire quand un représentant de la JUSTICE est mis en cause.

Je propose que le mécanisme de délocalisation de l'article 47 du c...
Lorsqu'un magistrat, un notaire, un huissier, ... une personne en charge de la JUSTICE est mise en cause dans une affaire civile ou pénale, un effet de corps tend à pousser un comportement de protection comme un système mafieux.


L'idée est de faire évoluer la loi pour que les règles de droit soient appliquées avec la même équité et ce quelque soit le statut des personnes mises en cause.

Par exemple, il est très facile de ralentir voir d'étouffer une affaire quand un représentant de la JUSTICE est mis en cause.

Je propose que le mécanisme de délocalisation de l'article 47 du code de procédure civile soit étendu à l'article 665 du code de procédure pénale de sorte que ce ne soit pas des amis ou des personnes avec un intérêt commun qui pissent rendre une décision de justice.

Les dysfonctionnements de la justice, outre le manque de moyen dans certains cas, sont essentiellement liés à une protection de corps donc proche d'un comportement similaire à une forme de mafia.

Pour cela, il faudrait que l'application de ces deux articles de loi relève soit d’une décision de l’administration judiciaire soit de la saisie directe par une des parties d’une juridiction compétente sans recours près la Cour de Cassation.

Il serait aussi important, car la justice en France répond à la justice du peuple, que le peuple puisse juger leurs juges en cas de défaillances, de délits ou de crimes et que les juges soient responsables au sens civil et pénal de leurs décisions donc qu'ils puissent être condamner s'il s'avérait que leur décision soit en opposition directe avec la loi dans des affaires face à leurs collègues ou d'autres mandataires (huissiers, notaires, avocats, policiers, ... ).

Donc il faudrait créer un tribunal citoyen permanent composé de citoyens tirés au sort qui à l'appui de conseillers prennent indépendamment des décisions civiles ou pénales dans le cadre des poursuites contre des magistrats.

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Plainte non traitée par le parquet contre un magistrat du même ressort

Dépôt de plainte contre une magistrate sur les fondements des articles 226-10, 434-26 et 91 du Code Pénal assorti de l'anéantissement complet de mon autorité parentale m'ayant conduit à huit jours d'ITT en janvier-février 2017, non traité par le Parquet où elle travaillait avant de prendre son nouveau poste.

Plainte non traitée par le parquet contre un magistrat du même ressort - Tribunal de Grande Instance - Basse Terre - Dysfonctionnements de la JusticeTribunal de Grande Instance - Basse Terre
Depuis le 27/02/2017

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Magistrat qui dépose des plaintes et des mains courantes les sachant fausses (plainte NPE juin 2015 décembre 2016 / constat vidéo – main courante juin 2015, avril 2017)

Magistrat qui dépose des plaintes et des mains courantes les sachant fausses (plainte NPE juin 2015 décembre 2016 / constat vidéo – main courante juin 2015, avril 2017)

Magistrat qui dépose des plaintes et des mains courantes les sachant fausses (plainte NPE juin 2015 décembre 2016 / constat vidéo – main courante juin 2015, avril 2017) - Tribunal correctionnel - Tribunal de Grande Instance  -  Pointe à Pitre - Dysfonctionnements de la JusticeTribunal correctionnel - Tribunal de Grande Instance - Pointe à Pitre
Depuis le 15/06/2015

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Que les jugements et ordonnances soient toujours annexés des conclusions écrites quand la procédure est écrite

Que les jugements et ordonnances soient toujours annexés des conclusions écrites quand la procédure est écrite  - Tous les codes - Dysfonctionnements de la JusticeL'exposé du litige est un exercice faisant déjà part de l'idée et donc de l'orientation que le magistrat va prendre dans sa décision.
Ainsi il est possible que des pans entiers d'une démonstration juridique d'un concluant disparaissent et laissent place à une interprétation mal comprise par le magistrat.
Pour éviter un amalgame dû à ce type d'exposé, les annexes des conclusions permettent en appel et en cassation de ne pas partir sur une idée préconçue.

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Parquet de République entrave l’exercice de la justice

Le parquet de République entrave l’exercice de la justice par des délais plus long que ce de l’instance afin de protéger un magistrat, en ne transmettant pas un avis de classement sans suite d'une plainte calomnieuse déposée par un magistrat du siège du même tribunal.

Parquet de République entrave l’exercice de la justice - Tribunal de Grande Instance - Pointe à Pitre - Dysfonctionnements de la JusticeTribunal de Grande Instance - Pointe à Pitre
Depuis le 15/06/2015

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