Dysfonctionnements & Propositions
Magistrat qui dépose des plaintes et des mains courantes les sachant fausses (plainte NPE juin 2015 décembre 2016 / constat vidéo – main courante juin 2015, avril 2017)
Magistrat qui dépose des plaintes et des mains courantes les sachant fausses (plainte NPE juin 2015 décembre 2016 / constat vidéo – main courante juin 2015, avril 2017)
Tribunal correctionnel - Tribunal de Grande Instance - Pointe à Pitre
Depuis le 15/06/2015
Que les jugements et ordonnances soient toujours annexés des conclusions écrites quand la procédure est écrite
L'exposé du litige est un exercice faisant déjà part de l'idée et donc de l'orientation que le magistrat va prendre dans sa décision.
Ainsi il est possible que des pans entiers d'une démonstration juridique d'un concluant disparaissent et laissent place à une interprétation mal comprise par le magistrat.
Pour éviter un amalgame dû à ce type d'exposé, les annexes des conclusions permettent en appel et en cassation de ne pas partir sur une idée préconçue.
Parquet de République entrave l’exercice de la justice
Le parquet de République entrave l’exercice de la justice par des délais plus long que ce de l’instance afin de protéger un magistrat, en ne transmettant pas un avis de classement sans suite d'une plainte calomnieuse déposée par un magistrat du siège du même tribunal.
Tribunal de Grande Instance - Pointe à Pitre
Depuis le 15/06/2015