Plainte non traitée par le parquet contre un magistrat du même ressort

Plainte non traitée par le parquet contre un magistrat du même ressort - Tribunal de Grande Instance - Basse Terre - Dysfonctionnements de la Justice

Tribunal de Grande Instance - Basse Terre
Depuis le 27/02/2017

Description succincte du dysfonctionnement relévé

Dépôt de plainte contre une magistrate sur les fondements des articles 226-10, 434-26 et 91 du Code Pénal assorti de l'anéantissement complet de mon autorité parentale m'ayant conduit à huit jours d'ITT en janvier-février 2017, non traité par le Parquet où elle travaillait avant de prendre son nouveau poste.
Depuis le 27/02/2017

Service incriminé

Tribunal de Grande Instance
Basse Terre
Depuis le 27/02/2017

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Textes de références

Textes attachés à ce dysfonctionnement

Article 7-1 - loi organique relative au statut de la magistrature

"Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction."

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ET Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.

Article 434-7-2 Des atteintes à l'action de justice

"Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler sciemment ces informations à des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement relevant des dispositions de l'article 706-73 du code de procédure pénale, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
" Réduire
"Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler sciemment ces informations à des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement des investigations ou l..." Voir la suite

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