FALSIFICATION D'ORDONNANCE, DISSIMULATION DE PIÈCES , NON RESPECT DE LA LOI ET ATTEINTE À L'AUTORITE PARENTALE

FALSIFICATION D'ORDONNANCE, DISSIMULATION DE PIÈCES ,  NON RESPECT DE LA LOI ET ATTEINTE À L'AUTORITE PARENTALE - Cour d’appel - Montpellier - Dysfonctionnements de la Justice

Cour d’appel - Montpellier
Depuis le 12/03/2018

Description succincte du dysfonctionnement relévé

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER AUX AFFAIRES FAMILIALES
Depuis le 12/03/2018

Service incriminé

Cour d’appel
Montpellier
Depuis le 12/03/2018

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