Juge incompétent mais non sanctionné et certainement corporatisme

Juge incompétent mais non sanctionné et certainement corporatisme - Cour d’appel - Aix en Provence - Dysfonctionnements de la Justice

Cour d’appel - Aix en Provence

Description succincte du dysfonctionnement relévé

Ne tient pas compte des pièces déterminantes de mon dossier pourtant signifiées par mon avocat. A signaler que mon adversaire est avocat !!

Service incriminé

Cour d’appel
Aix en Provence

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