fraude fiscale, jeu truqué avec tirage au sort censé être sous contrôle d'huissier

fraude fiscale, jeu truqué avec tirage au sort censé être sous contrôle d'huissier - Tribunal de Grande Instance - toulouse - Dysfonctionnements de la Justice

Tribunal de Grande Instance - toulouse

Description succincte du dysfonctionnement relévé

Suite à ma déposition à la BTA de Muret, (code unité:02088, Nmr de PV:03301, année 2015), faite à l'encontre d'une entreprise CLAIREMENT IDENTIFIEE (CTAMP-DSM) et de ses dirigeants, dans celle-ci, j'ai dénoncé et mis en évidence:
- une fraude fiscale,( faits avérés, preuves productibles). Les heures supplémentaires n'étaient pas payées avec la majoration due, mais passées en frais sous forme de fausses fiches d'indemnités kilométriques et déduites de leurs impôts, le résultat devait "cadrer" avec le montant des heures dues, sans majoration et ne figuraient bien sûr pas sur les fiches de paie.
-un jeu avec tirage au sort truqué, censé être sous contrôle d'huissier, organisé du 03 au 31 décembre 2011 intitulé: "gagnez un caddy de courses par jour", fait en partenariat entre cette entreprise de contrôle technique automobile, (CTAMP-DSM) et Carrefour Market Auterive. Ce sont les contrôleurs, sur les consignes de Mr Mouton et Mr Loubat, les dirigeants de l'entreprise, qui devaient choisir le gagnant en fin de journée.
Comble du ridicule, cette entreprise avait des partenariats commerciaux, (visant à offrir des tarifs préférentiels)avec la police, la gendarmerie, la préfecture, certaines branche de l'armée et toutes les plus grosses sociétés de haute-garonne: Airbus, CNRS, Latecoere, Air liquide ETC (plus de 20 partenariats).
Tout cela a été classé comme "une plainte contre "X" dont on a pas déterminé l'auteur par Mme Firmigier-Michel, avocate générale du TGI de Toulouse. Pourtant, ça n'a jamais été une plainte contre "X". Mes contestations par LRAR n'ont rien changé pour autant et le tout s'est fait sans comparution ni possibilité de produire mes documents, mon témoignage et mes preuves. Pour information, j'avais même été ENREGISTRE assez longtemps comme "CONTROLEUR EMPLOYEUR" sur l'espace affilié "Autosécurité" alors que j'avais un contrat en CDI et je percevais le salaire d'un simple contrôleur échelon 1. Bel exemple pour le respect des Lois...

Service incriminé

Tribunal de Grande Instance
toulouse

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