refus de désignation d'un notaire suite à demande officielle

refus de désignation d'un notaire suite à demande officielle - Cour d’appel - Toulouse - Dysfonctionnements de la Justice

Cour d’appel - Toulouse

Description succincte du dysfonctionnement relévé

Suite à plusieurs problèmes et deux plaintes auprès du syndicat des réclamations de la chambre interdépartementale des notaires de Toulouse:
-à l'encontre de Me Gatumel Nicolas, (dossier 03.213/HG) classé de force avec une lettre antidatée de 1an.
-à l'encontre de Me Vigier Séverin, (dossier 05.015/HG), sans réponse du notaire visé à ce jour.
(et de manière postérieure, SN/05-027, resté sans réponse à ma demande)

J'ai demandé le 6 Juillet 2016, par LR avec AR N° 1 A 133 285 5652 4 adressée au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, la nomination d'un notaire.
Le 31 Août 2016, Mme FIRMIGIER-MICHEL, avocat général, répond pour le procureur général et refuse de me nommer un notaire au motif que : "la demande visée en référence ne relève pas de ses compétences". C'est vraisemblablement faux, la nomination d'un notaire ou d'un huissier suite à une demande officielle faisant normalement partie des prérogatives du procureur.

Service incriminé

Cour d’appel
Toulouse

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