Classement d'une plainte pour escroquerie et abus de confiance sans confrontation, comparution, audience ou possibilité de témoigner et de produire mes documents en occultant une des personnes visées de celle-ci.

Classement d'une plainte pour escroquerie et abus de confiance sans confrontation, comparution, audience ou possibilité de témoigner et de produire mes documents en occultant une des personnes visées de celle-ci. - Tribunal de Grande Instance - Toulouse - Dysfonctionnements de la Justice

Tribunal de Grande Instance - Toulouse

Description succincte du dysfonctionnement relévé

Dans le cadre de l'affaire référencée sous le numéro de parquet: 16 048000060, après une lettre adressée au parquet demandant la production des résultats de l'enquête préliminaire en juillet 2017, je reçois simplement le 7/12/2017, un avis de classement:
- dissimulé pendant plus d'un an et demi, (fait au parquet en juin 2016, édité le 7 décembre 2017)
- occultant J-M BRI..., une des personnes visées en nom propre, de ma plainte, ce qui est parfaitement anormal et illégal.
- fait sans confrontation, sans comparution, sans audience ou possibilité de témoigner ou de produire mes documents
- mentionnant clairement "qu'une autre administration que la justice a pris une mesure dans le cadre de mon dossier" sans me convoquer ou m'en informer pour autant...
Et suite à cela, le procureur refuse encore de me communiquer l'identité de la soit-disant administration décisionnaire malgré:
-1 Lettre recommandée
-1 première relance par courrier
-une deuxième relance par courrier
-plus de 10 mails adressés au bureau du procureur où l'on a refusé de me répondre en me donnant simplement les coordonnées de la Cour d'appel
-une dizaine de messages supprimés avant lecture ou restés non lus sur la CA
-une lettre d'un membre de ma famille
et trois autres relances par courrier, chacune adressée en nom propre:
-au procureur général
-au procureur
-et au procureur adjoint mr Peltier
Malheureusement, à ce jour, je n'ai toujours pas la réponse à la question posée, à savoir:
"quelle administration autre que la justice a pris une mesure dans le cadre de mon dossier". (dans mon dos)
- et les biens et fonds ne me sont toujours pas restitués , de plus, les fautifs ne sont toujours pas sanctionnés, bon nombre d'entre eux ne sont même pas inquiétés.

Service incriminé

Tribunal de Grande Instance
Toulouse

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