Obstruction, entrave à l'exercice de la justice. Plainte contre deux notaires classée avant même la réception des éléments dont le procureur été informé de l'expédition en LR avec AR sur les adresses mails de son bureau et du parquet civil. N/REF:16/00009

Obstruction, entrave à l'exercice de la justice. Plainte contre deux notaires classée avant même la réception des éléments dont le procureur été informé de l'expédition en LR avec AR sur les adresses mails de son bureau et du parquet civil. N/REF:16/00009 - Tribunal de Grande Instance - Toulouse - Dysfonctionnements de la Justice

Tribunal de Grande Instance - Toulouse

Description succincte du dysfonctionnement relévé

Après avoir attendu 6 lettres recommandées avec accusé de réception pour enfin daigner prendre en compte ma plainte, le procureur adjoint me demande, par lettre simple , de lui détailler clairement les griefs à l'encontre des notaires visés. Je lui adresse alors une nouvelle LR avec AR de 5 pages détaillant les griefs et l'informe en temps réel, par courriel, de l'expédition (également en recommandé avec AR), des éléments constitutifs du dossier, preuves des fautes et de l'obstruction du syndic des réclamations de la chambre interdépartementale des notaires à l'appui (classement forcé et rétroactif de 1 an etc). Celui ci a trouvé le moyen de classer le dossier sans suite avant même d'avoir réceptionné les éléments dont il était informé de l'expédition sur les adresses mails de son bureau.
TOUTES LES PREUVES DES FAITS AVANCES SONT CONSERVEES et restent productibles, mais, étrangement, mon dernier courriel adressé au conseil supérieur de la magistrature en vu d'un dépôt de plainte n'a même pas été ouvert à cette heure, le précédent ayant "disparu" de ma messagerie comme par (dés)enchantement... Elle est belle la justice...

Service incriminé

Tribunal de Grande Instance
Toulouse

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