Que les jugements et ordonnances soient toujours annexés des conclusions écrites quand la procédure est écrite

Que les jugements et ordonnances soient toujours annexés des conclusions écrites quand la procédure est écrite - Tous les codes - Dysfonctionnements de la Justice

Cible - Tous les codes

Description succincte de la proposition

L'exposé du litige est un exercice faisant déjà part de l'idée et donc de l'orientation que le magistrat va prendre dans sa décision.
Ainsi il est possible que des pans entiers d'une démonstration juridique d'un concluant disparaissent et laissent place à une interprétation mal comprise par le magistrat.
Pour éviter un amalgame dû à ce type d'exposé, les annexes des conclusions permettent en appel et en cassation de ne pas partir sur une idée préconçue.

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