Étendre les dispositions de l'article 47 du CPC à l'article 665 du CPP

Étendre les dispositions de l'article 47 du CPC à l'article 665 du CPP - Code de procédure pénale - Dysfonctionnements de la Justice

Cible - Code de procédure pénale

Description succincte de la proposition

Lorsqu'un magistrat, un notaire, un huissier, ... une personne en charge de la JUSTICE est mise en cause dans une affaire civile ou pénale, un effet de corps tend à pousser un comportement de protection comme un système mafieux.


L'idée est de faire évoluer la loi pour que les règles de droit soient appliquées avec la même équité et ce quelque soit le statut des personnes mises en cause.

Par exemple, il est très facile de ralentir voir d'étouffer une affaire quand un représentant de la JUSTICE est mis en cause.

Je propose que le mécanisme de délocalisation de l'article 47 du code de procédure civile soit étendu à l'article 665 du code de procédure pénale de sorte que ce ne soit pas des amis ou des personnes avec un intérêt commun qui pissent rendre une décision de justice.

Les dysfonctionnements de la justice, outre le manque de moyen dans certains cas, sont essentiellement liés à une protection de corps donc proche d'un comportement similaire à une forme de mafia.

Pour cela, il faudrait que l'application de ces deux articles de loi relève soit d’une décision de l’administration judiciaire soit de la saisie directe par une des parties d’une juridiction compétente sans recours près la Cour de Cassation.

Il serait aussi important, car la justice en France répond à la justice du peuple, que le peuple puisse juger leurs juges en cas de défaillances, de délits ou de crimes et que les juges soient responsables au sens civil et pénal de leurs décisions donc qu'ils puissent être condamner s'il s'avérait que leur décision soit en opposition directe avec la loi dans des affaires face à leurs collègues ou d'autres mandataires (huissiers, notaires, avocats, policiers, ... ).

Donc il faudrait créer un tribunal citoyen permanent composé de citoyens tirés au sort qui à l'appui de conseillers prennent indépendamment des décisions civiles ou pénales dans le cadre des poursuites contre des magistrats.

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Textes de références

Textes attachés à cette proposition

Article 7-1 - loi organique relative au statut de la magistrature

"Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction."

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ET Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.

Arrêt de principe du 28 avril 1998, la Cour de cassation

"Dans son arrêt de principe du 28 avril 1998, la Cour de cassation a considéré que

l'article 341 NCPC , qui prévoit huit cas de récusation, "n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction. Viole donc l'article6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêt qui écarte l'examen de la demande de récusation sur le fondement de cet article au motif que le droit français assure le respect de l'impartialité des juridictions”

«Attendu qu'en se déterminant par ces motifs alors que l'article 341 précité, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé [...].

Dans son arrêt du 5 décembre 2002, la Cour de cassation a étendu cette jurisprudence aux cas de récusation d’un expert.

La jurisprudence de la européenne des droits de l'homme a permis de mettre en évidence l'impartialité subjective et l'impartialité objective:

Impartialité subjective – Elle conduit à vérifier que les juges (ou les experts) n'ont pas de préjugé ou de parti pris sur l'affaire dont ils ont à connaître. La preuve de la partialité subjective doit être faite par des moyens objectifs.
Tout manque de discrétion et de modération dans la rédaction de la décision: peut être un révélateur de la disparition de l’impartialité du magistrat


Impartialité objective – Elle conduit, pour sa part, à contrôler structurellement la mise en œuvre de l'impartialité de la juridiction. Il s'agit ici de vérifier le principe anglo-saxon de l'apparence: "justice must not only be done: it must also be seen to be done".

Dans ces conditions, “doit se récuser tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d'impartialité”. Ainsi, l'impartialité objective peut être altérée de deux façons:

- par la connaissance de liens objectifs (familiaux, administratifs, sociaux) entre le juge et l'une des parties, que ce lien soit direct ou indirect;

- par la reconnaissance que des "considérations de caractère fonctionnel et organique" mettent le juge en situation de partialité.
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"Dans son arrêt de principe du 28 avril 1998, la Cour de cassation a considéré que

l'article 341 NCPC , qui prévoit huit cas de récusation, "n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction. Viole donc l'article6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêt qui écarte l'examen de la demande de récusation sur le fondement de cet article au motif que le droit français assure le respect de l'impartialité des juridictions”

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Jurisprudence

La compétence territoriale : Article 47 Code de procédure civile

"Article 47
Modifié par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 3
Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
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"Article 47
Modifié par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 3
Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la caus...
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Code de procédure civile

Des renvois d'un tribunal à un autre : Article 665 Code de procédure pénale

"Article 665
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 98
Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation.

Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d'initiative ou sur demande des parties.

La requête mentionnée au deuxième alinéa doit être signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai d'un mois pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
Dans les dix jours de la réception de la demande et s'il n'y donne pas suite, le procureur général près la cour d'appel informe le demandeur des motifs de sa décision. Ce dernier peut alors former un recours devant le procureur général près la Cour de cassation qui, s'il ne saisit pas la chambre criminelle l'informe des motifs de sa décision.

La chambre criminelle statue dans les huit jours de la requête.
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"Article 665
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 98
Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation.

Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle...
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Code de procédure pénale