que les notaires, magistrats et officiers ministériels en faute ne soient pas surprotégés par leur statut.

que les notaires, magistrats et officiers ministériels en faute ne soient pas surprotégés par leur statut. - officiers ministériels - Dysfonctionnements de la Justice

Cible - officiers ministériels

Description succincte de la proposition

Je suggère une modification des Lois permettant de traduire en justice et sanctionner plus facilement les officiers ministériels en fautes, qu'ils soient notaires ou magistrats, comme (presque) n'importe quel autre citoyen français, sans que leur statut leur permette de continuer leurs agissements en toute impunité.
Un tribunal citoyen permettant de juger des officiers ministériels serait une idée intéressante; (avec rémunération à l'appui bien sûr... )

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