prise en charge des frais par l'assurance du tribunal, révision immédiate

prise en charge des frais par l'assurance du tribunal, révision immédiate - magistrats, officiers ministériels, auxiliaires de justice - Dysfonctionnements de la Justice

Cible - magistrats, officiers ministériels, auxiliaires de justice

Description succincte de la proposition

Lorsque il est clairement mis en évidence une pratique obstructive: dossier classé avant réception, dossier envoyé en recommandé avec AR qui "disparaît", changement ou inversion de références etc. Je propose qu'une autorité supérieure informe directement les assurances du tribunal visé afin que celle-ci prennent en charge:
- les frais d'avocat
assortis de:
- dommages et intérêts pour la victime de ces pratiques.
Le tout en obligeant les fautifs ou du moins le service concerné d'instruire ou de réviser le dossier concerné de manière immédiate et incontestable, avec prise en charge des frais et dommages et intérêts, aux dates des premières démarches effectuées en recommandé avec AR.

Données privées

Pour accéder aux données privées de ce dysfonctionnement, vous devez écrire afin de demander l'accés à son auteur.

L'auteur validera votre demande suite à un échange dans la messagerie du site.

Ecrire avec la messagerie interne