Indépendance et impartialité des décisions prises par le syndicat des réclamations de la chambre des notaires

Indépendance et impartialité des décisions prises par le syndicat des réclamations de la chambre des notaires - officiers ministériels - Dysfonctionnements de la Justice

Cible - officiers ministériels

Description succincte de la proposition

Vu les pratiques obstructives et classements arbitraires quasi permanents constatés à l'encontre des particuliers ayant déposé une réclamation à l'encontre d'un notaire potentiellement fautif, il serait plus qu'opportun que le syndicat des réclamations soit totalement indépendant du reste des effectifs de la chambre interdépartementale des notaires. Cela permettra de réduire les risque liés au "copinage" visant à couvrir et passer sous silence de manière quasi-systématique les fautes de leurs confrères, et pourra permettre au particulier dans son bon droit d'avoir plus de chance de voir ses droits respectés et d'obtenir enfin gain de cause et réparation des préjudices subits, voire, dans les cas les plus grave, sanction ou radiation du notaire en faute, (ce qui n'arrive quasiment jamais à l'heure actuelle, le statut de notaire et d'officier ministériel étant bien trop protecteur pour qu'un simple particulier puisse voir ses démarches aboutir en toute impartialité).

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