Article 434-7-2 Des atteintes à l'action de justice

Texte de référence

"Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler sciemment ces informations à des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement relevant des dispositions de l'article 706-73 du code de procédure pénale, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende."

Code pénal

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Attaché à

Parquet de République entrave l’exercice de la justice

Le parquet de République entrave l’exercice de la justice par des délais plus long que ce de l’instance afin de protéger un magistrat, en ne transmettant pas un avis de classement sans suite d'une plainte calomnieuse déposée par un magistrat du siège du même tribunal.

Parquet de République entrave l’exercice de la justice - Tribunal de Grande Instance - Pointe à Pitre - Dysfonctionnements de la JusticeTribunal de Grande Instance - Pointe à Pitre
Depuis le 15/06/2015
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Plainte non traitée par le parquet contre un magistrat du même ressort

Dépôt de plainte contre une magistrate sur les fondements des articles 226-10, 434-26 et 91 du Code Pénal assorti de l'anéantissement complet de mon autorité parentale m'ayant conduit à huit jours d'ITT en janvier-février 2017, non traité par le Parquet où elle travaillait avant de prendre son nouveau poste.

Plainte non traitée par le parquet contre un magistrat du même ressort - Tribunal de Grande Instance - Basse Terre - Dysfonctionnements de la JusticeTribunal de Grande Instance - Basse Terre
Depuis le 27/02/2017
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