Article 434-26 Dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire

Texte de référence

"Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."

Code pénal

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