432-11 De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique

Texte de référence

"Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :

1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable."

Code pénal

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Attaché à

Parquet de République entrave l’exercice de la justice

Le parquet de République entrave l’exercice de la justice par des délais plus long que ce de l’instance afin de protéger un magistrat, en ne transmettant pas un avis de classement sans suite d'une plainte calomnieuse déposée par un magistrat du siège du même tribunal.

Parquet de République entrave l’exercice de la justice - Tribunal de Grande Instance - Pointe à Pitre - Dysfonctionnements de la JusticeTribunal de Grande Instance - Pointe à Pitre
Depuis le 15/06/2015
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