La compétence territoriale : Article 47 Code de procédure civile

Texte de référence

"Article 47
Modifié par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 3
Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82."

Code de procédure civile

Voir la source

Attaché à

Étendre les dispositions de l'article 47 du CPC à l'article 665 du CPP

Étendre les dispositions de l'article 47 du CPC à l'article 665 du CPP  - Code de procédure pénale - Dysfonctionnements de la Justice Lorsqu'un magistrat, un notaire, un huissier, ... une personne en charge de la JUSTICE est mise en cause dans une affaire civile ou pénale, un effet de corps tend à pousser un comportement de protection comme un système mafieux.


L'idée est de faire évoluer la loi pour que les règles de droit soient appliquées avec la même équité et ce quelque soit le statut des personnes mises en cause.

Par exemple, il est très facile de ralentir voir d'étouffer une affaire quand un représentant de la JUSTICE est mis en cause.

Je propos...
Lorsqu'un magistrat, un notaire, un huissier, ... une personne en charge de la JUSTICE est mise en cause dans une affaire civile ou pénale, un effet de corps tend à pousser un comportement de protection comme un système mafieux.


L'idée est de faire évoluer la loi pour que les règles de droit soient appliquées avec la même équité et ce quelque soit le statut des personnes mises en cause.

Par exemple, il est très facile de ralentir voir d'étouffer une affaire quand un représentant de la JUSTICE est mis en cause.

Je propose que le mécanisme de délocalisation de l'article 47 du code de procédure civile soit étendu à l'article 665 du code de procédure pénale de sorte que ce ne soit pas des amis ou des personnes avec un intérêt commun qui pissent rendre une décision de justice.

Les dysfonctionnements de la justice, outre le manque de moyen dans certains cas, sont essentiellement liés à une protection de corps donc proche d'un comportement similaire à une forme de mafia.

Pour cela, il faudrait que l'application de ces deux articles de loi relève soit d’une décision de l’administration judiciaire soit de la saisie directe par une des parties d’une juridiction compétente sans recours près la Cour de Cassation.

Il serait aussi important, car la justice en France répond à la justice du peuple, que le peuple puisse juger leurs juges en cas de défaillances, de délits ou de crimes et que les juges soient responsables au sens civil et pénal de leurs décisions donc qu'ils puissent être condamner s'il s'avérait que leur décision soit en opposition directe avec la loi dans des affaires face à leurs collègues ou d'autres mandataires (huissiers, notaires, avocats, policiers, ... ).

Donc il faudrait créer un tribunal citoyen permanent composé de citoyens tirés au sort qui à l'appui de conseillers prennent indépendamment des décisions civiles ou pénales dans le cadre des poursuites contre des magistrats.
Voir la suite

&